Vos obligations ?

Samedi 3 octobre 2009 6 03 /10 /Oct /2009 15:48

Vos obligations ?

Pour la CLCV, les
travaux ne peuvent
être imposés
aux propriétaires
que s'il y a un risque
avéré de pollution
de l'environnement
ou un risque sanitaire.
Le projet de loi
«Grenelle 2»,
qui sera discuté
cet automne par
le parlement, va
dans le sens de cette
revendication.
   Affaire à suivre!

Les communes, par l'intermédiaire des Services publics d'assainissement non collectif (SPANC) ou d'un employé du distributeur d'eau privé ou d'un bureau d'étude doivent, d'ici au 31 décembre 2012, contrôler les installations existantes des maisons non raccordées au tout-à-l'égout. Vous devez être informé au préalable de ce contrôle mais ne pouvez vous y opposer. Il peut coûter jusqu'à 150 € (pris en charge par certaines mairies).

« zonage » c'est-à-dire une carte distinguan les zones d'assainissement collectif (tout-à-l'égout) de celles d'assainissement non collectif (ANC). Ces zones sont déterminées en fonction de critères techniques et financiers.
L'assainissement   collectif public coûte cher et ne peut concerner que des zones suffisamment peuplées. Lorsque l'habitat est dispersé, l'assainissement non collectif devient plus judicieux. Pour savoir dans quelle zone votre maison se trouve, renseignez-vous à la mairie !
Si votre maison n'est pas raccordée au tout-à-l'égout et qu'aucun projet d'assainissement collectif ne vous concerne, votre installation doit être contrôlée d'ici à fin 2012. Un documentsur le diagnostic effectué vous sera remis, précisant, le cas échéant, les travaux à entreprendre. Vous aurez quatre ans pour les faire réaliser si le dispositif d'évacuation n'est pas conforme à la réglementation (ce délai peut être réduit en cas de risque sanitaire). Si le conseil municipal (ou l'assemblée délibérante pour une communauté de communes) le décide, les travaux de réhabilitation peuvent être assurés par le SPANC, à votre demande. Pour un dispositif neuf ou entièrement réhabilité, une vérification se fera en amont sur la conception du projet mais aussi sur les travaux finis avant remblayage. Vous serez ensuite tenu à des opérations régulières d'entretien, par exemple la vidange des boues par un professionnel agréé. La commune
peut proposer ce service (ce n'est pas une obligation). Elle doit faire contrôler les installations périodiquement, au moins tous les huit ans.
À compter du 1er janvier 2013, en cas de vente d'un bien non raccordé au réseau collectif, le vendeur devria remettre à l'acquéreur    « l'état de l'installation d'assainissement non collectif » délivré par la commune.

À QUEL PRIX?
Le coût de réhabilitation de l'équipement existant ou d'installation d'un nouveau système peut varier entre 4 000 € et    10 000 € en fonction de la complexité de la mise en œuvre du
dispositif. Pour financer les travaux, vous pouvez recourir à â'éco-prêt à taux zéro à condition d'opter pour un système d'assainissement ne consommant pas d'énergie. Vous obtiendrez une avance en argent du montant des travaux (dans la limite de 10 000 €), remboursable sur dix ans sans intérêts. Ce prêt,accordé sans conditions de ressources, peut
être demandé à votre banque.

Il arrive que les opérations de contrôle donnent lieu à des litiges (prix du contrôle, travaux...). Devant le nombre de plaintes reçues, la CLCV a créé une coordination nationale pour apporter des informations aux propriétaires et interpeller les pouvoirs publics sur les dysfonctionnements. Un dépliant à destination des propriétaires peut être téléchargé gratuitement sur le site. www.spanc.clcv..org La CLCV a édité un guide: L'Assainissement individuel des eaux usées domestiques, éd. Vuibert, 157 p., 11 Euros.

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Par daniel mariage - Publié dans : assainissement
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