Présenté mercredi 30 septembre au cours des Assises de l’assainissement non collectif (ANC) d’Evreux, le projet de plan d’action du Meeddm dans ce domaine prévu pour la période 2009-2013 se décline en 4 axes (1). A cette date, les contrôles des installations d’ANC devront avoir été achevés, et le vendeur d’un bâtiment non raccordé aux égouts devra justifier du bon fonctionnement de son installation.

Le projet de plan se traduit notamment par le conditionnement de la délivrance du permis de construire d’un bâtiment à la conformité du projet d’installation de l’ANC, prévu par le projet de loi «Grenelle II»; le développement de la formation des services publics de l’ANC (Spanc) et la mise à leur disposition, ainsi qu’aux agences de l’eau, d’une grille d’évaluation du risque sanitaire et environnemental; la mise en place d’un observatoire de l’ANC créé par l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (Onema). Le Meeddm envisage aussi la création d’une charte nationale de l’ANC, peut-être pour la fin du premier semestre 2010.

Le plan a été diversement reçu par les professionnels du secteur, qui observent tout de même une avancée. Mais «l’idée des Spanc résulte de la loi sur l’eau de 1992, rappelle Michel Desmars, chef du département Eau et assainissement de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR). Que n’a-t-on fait ce plan plus tôt? Pendant plus de 15 ans, on a laissé les collectivités se débrouiller toutes seules. Les problèmes actuels viennent de ce qu’on n’a pas mis les moyens financiers nécessaires». Une question sur laquelle «le ministère reste discret».

Pour Stéphane Bernhard, juriste Environnement à l’association de consommateurs CLCV, ce plan fait l’impasse sur la concertation locale. Certaines communes n’ont toujours pas créé leur Spanc alors qu’elles étaient tenues de le faire en 2006. Et le coût variable du contrôle des installations –de 50 à 200 euros– demeure inexpliqué pour l’usager. «Beaucoup d’associations locales d’usagers se constituent, c’est bien la preuve que cela se passe mal sur le terrain.» Et de citer certains Spanc qui font des contrôles tous les 4 ans, quand la loi en permet un tous les 8 ans. «En termes de redevance, c’est le double!».

Les Spanc n’en finissent donc pas de faire des vagues. La question des trois fameux arrêtés (2) relatifs à l’ANC n’est pas non plus réglée. Signés le 7 septembre, ils ne sont toujours pas parus au Journal officiel. Cette «formalité», nécessaire pour que les élus locaux respectent la législation, constituerait une avancée sur le dossier, même si le Meeddm prévoit d’ores et déjà de publier des circulaires pour les rendre applicables.

«Ils offrent plus de souplesse et de choix dans les filières» d’ANC, juge Stéphane Bernhard. Les toilettes sèches sont par exemple reconnues comme un mode de traitement. En outre, les travaux pourraient être circonscrits aux installations qui polluent l’environnement, et non plus à toutes celles qui ne sont pas en conformité. «Il n’est pas du tout évident que les installations qui ne sont pas aux normes polluent, relève Stéphane Bernhard. Mieux vaut se concentrer sur certaines maisons qui n’ont pas le début d’une fosse septique plutôt que sur celles dont les installations sont vieillissantes».

La notion de risque pour l’environnement et la santé publique reste à préciser, relève Michel Desmars. Mais «même si les arrêtés vont dans le bon sens, on ne peut pas dire qu’ils règlent le problème de l’ANC…»

Pour y remédier, l’idée de la création d’un service unique de l’assainissement, où le collectif et le non-collectif seraient mutualisés, paraît de plus en plus s’imposer.

Portée par le député rapporteur de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (Lema) de 2006 André Flajolet (UMP, Pas-de-Calais), elle est soutenue par la FNCCR, et a été reprise dans un rapport du Conseil économique, social et environnemental (CESE) sur les usages domestiques de l’eau paru au printemps dernier (3).

La déléguée générale de la Fédération professionnelle des entreprises de l’eau (FP2E) Béatrice Arbelot indique qu’il faut «être ouvert à une telle idée». Son organisation étudie le dossier, notamment pour lever un certain nombre d’obstacles juridiques tels que l’accès à une installation dans une propriété privée. Le Meeddm s’y intéresse aussi, Chantal Jouanno ayant évoqué l’idée dans une vidéo diffusée en introduction des assises d’Evreux. André Flajolet vient d'ailleurs d’adresser à la secrétaire d’Etat à l’écologie une note de 12 pages sur le sujet.

(1) Garantir la mise en œuvre et la pérennité d'installations d’ANC de qualité et performantes au regard des enjeux sanitaires et environnementaux; accompagner les services publiques d’ANC dans leurs missions; accompagner les propriétaires dans leurs démarches; informer l’ensemble des acteurs de l’ANC et suivre les progrès accomplis
(2) Ces trois arrêtés sont relatifs à l’agrément des vidangeurs, à la mission de contrôle et aux prescriptions techniques. Des projets d’arrêtés ont déjà été publiés en octobre 2008
(3) Dans le JDLE «Politique de l’eau potable: le Conseil économique et social donne son avis»